Cour supérieure
Matériaux économiques inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail
400-36-000588-158 (approx. 9 page(s))
16 février 2018
Décideur(s)
Huot, François
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour du Québec (juge G. Ratté) ayant prononcé un verdict de culpabilité relativement à une accusation portée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. REJETÉ.
Résumé
L'employeur est reconnu coupable d'avoir enfreint la LSST après que son travailleur eut fait une chute de plus de trois mètres sur un chantier de construction.
Décision(s) antérieure(s)
C.Q. Trois-Rivières, no 400-63-000575-134, 23 septembre 2015
Résumé et version intégrale [PDF]