Vous lisez : Employeur coupable

Cour supérieure

Matériaux économiques inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail

400-36-000588-158 (approx. 9 page(s))

16 février 2018

Décideur(s)

Huot, François

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour du Québec (juge G. Ratté) ayant prononcé un verdict de culpabilité relativement à une accusation portée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. REJETÉ.

Résumé

L'employeur est reconnu coupable d'avoir enfreint la LSST après que son travailleur eut fait une chute de plus de trois mètres sur un chantier de construction.

Décision(s) antérieure(s)

C.Q. Trois-Rivières, no 400-63-000575-134, 23 septembre 2015

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie