Vous lisez : Droit de gérance

Tribunal d'arbitrage

Syndicat des enseignants de Pearson et Commission scolaire Lester B. Pearson

(approx. 29 page(s))

18 décembre 2017

Décideur(s)

Lavoie, André G.

Type d'action

DEMANDE en rejet d'un grief. ACCUEILLIE.

Résumé

L'exercice strict par l'employeur de son droit de gérance n'est pas nécessairement synonyme de gestion abusive ou déraisonnable. Pour qu'il y ait exercice abusif de ce droit, il faut démontrer une mesure grossièrement erronée.

Résumé et version intégrale [PDF]
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