Vous lisez : Congédiement sans cause juste

Tribunal administratif du travail

Giroux et Café de la Débrouille

CM-2015-6388 (approx. 21 page(s))

22 janvier 2018

Décideur(s)

Chaumont, Mario

Type d'action

PLAINTE pour pratique interdite. ACCUEILLIE. PLAINTE de congédiement sans cause juste et suffisante. ACCUEILLIE.

Résumé

L'exercice d'un droit, au sens de l'art. 122(1) LNT, ne se limite pas au dépôt d'une plainte. Il se poursuit jusqu'à la reconnaissance de l'illégalité de la mesure contestée, de sa cessation et de la réparation. Il y a donc concomitance entre la plainte de harcèlement psychologique et le congédiement du plaignant, malgré le fait que ce congédiement est survenu un an et demi après le dépôt de la plainte.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie