Vous lisez : Assurance salaire

Cour supérieure

Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE) c. Roy

500-17-094165-167 (approx. 9 page(s))

26 janvier 2018

Décideur(s)

St-Pierre, Marc

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale de grief. REJETÉE.

Résumé

La seule existence d’un désavantage n'est pas suffisante pour conclure à la discrimination illégale. Ainsi, le fait que les enseignants en invalidité partielle soient traités différemment des enseignants en invalidité totale ne rend pas discriminatoire le régime d’assurance salaire.

Décision(s) antérieure(s)

T.A. no 2016-3985, 6 mai 2016, EYB 2016-270793

Résumé et version intégrale [PDF]
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