Vous lisez : Employeur coupable

Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale)

R. c. Fournier

500-01-088108-136 (approx. 20 page(s))

1 mars 2018

Décideur(s)

Dupras, Pierre

Type d'action

ACCUSATION de négligence criminelle causant la mort. ARRÊT conditionnel des procédures. ACCUSATION d'homicide involontaire coupable. VERDICT de culpabilité.

Résumé

Un entrepreneur est reconnu coupable de l’homicide involontaire de son employé enseveli dans une tranchée non sécurisée.

Résumé et version intégrale
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