Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale)
R. c. Fournier
500-01-088108-136 (approx. 20 page(s))
1 mars 2018
Décideur(s)
Dupras, Pierre
Type d'action
ACCUSATION de négligence criminelle causant la mort. ARRÊT conditionnel des procédures. ACCUSATION d'homicide involontaire coupable. VERDICT de culpabilité.
Résumé
Un entrepreneur est reconnu coupable de l’homicide involontaire de son employé enseveli dans une tranchée non sécurisée.
Résumé et version intégrale