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Tribunal d'arbitrage

Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) et CISSS de la Gaspésie (CSSS DU Rocher-Percé)

(approx. 31 page(s))

3 janvier 2018

Décideur(s)

Morin, Marcel

Type d'action

GRIEF relatif à l'insuffisance des mesures d'accommodement à l'endroit de la salariée. ACCUEILLI.

Résumé

L’arbitre rejette la défense de contrainte excessive soulevée par l'employeur et déclare que les mesures d'accommodement consenties à la salariée, bien que réelles, n'ont pas été suffisantes. Lui confier des tâches déjà attribuées à d'autres salariés n'équivaut pas à créer un nouveau poste.

Résumé et version intégrale
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