Vous lisez : Obligation familiale

Tribunal d'arbitrage

Centre de la petite enfance de Montréal-Nord et Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM-CSQ)

2017-3236 (approx. 17 page(s))

3 avril 2017

Décideur(s)

Roy, Pierre-Georges

Type d'action

GRIEF contestant une suspension disciplinaire. ACCUEILLI en partie.

Résumé

Le fait d’accompagner ses enfants à leur première journée d’école ne peut constituer une « obligation familiale » au sens de la Loi sur les normes du travail.

Résumé et version intégrale

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