L’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés transmet à tous les CRHA et CRIA, pour consultation et commentaires, un projet de règlement modifiant le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

Préalablement à l’adoption de ce projet par le conseil d’administration, l’article 95.3 du Code des professions prévoit une période de consultation de 30 jours.

Faits saillants des modifications au Règlement

L’Ordre souhaite permettre à certains CRHA | CRIA d’être exemptés de payer la prime d’assurance responsabilité professionnelle.

Actuellement, les CRHA | CRIA ayant le statut « retraité » peuvent se prévaloir d’une cotisation réduite s’ils s’engagent à ne pas pratiquer la profession. Toutefois, en vertu du Règlement actuel, ils doivent quand même acquitter la prime d’assurance responsabilité professionnelle puisque le Règlement ne prévoit pas d’exemption. Cette situation suscite beaucoup de questions chez les CRHA | CRIA « retraités » ainsi qu’une certaine confusion à savoir s’ils peuvent exercer ou non la profession puisqu’ils paient cette prime.

De plus, le contrat d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre ne couvre pas les activités effectuées par un CRHA | CRIA à l’extérieur du Canada. Or, les professionnels inscrits au Tableau de l’Ordre qui indiquent un domicile professionnel à l’extérieur du Canada peuvent croire, à tort, que leurs activités professionnelles sont couvertes. Le Règlement vient donc préciser la situation puisque celui-ci stipule que le CRHA | CRIA qui exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Canada est dispensé d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre.

Participer à la consultation

La période de consultation se déroulera du 15 juillet au 14 août 2020 à 16 h.

Après cette date, le conseil d’administration pourra procéder à l’adoption du Règlement avec ou sans modification.

Des commentaires concernant le projet de règlement? Vous pouvez nous en faire part à affairesjuridiques@ordrecrha.org.

Des questions?

Nous vous invitons à communiquer avec les affaires juridiques : 1 800 214-1609 / 514 879-1636, poste 275 ou par courriel à affairesjuridiques@ordrecrha.org.

Consultez le projet de Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des CRHA | CRIA [PDF]
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