Votre adhésion à l'Ordre inclut automatiquement la couverture d'une assurance responsabilité professionnelle en cas de faute professionnelle.

L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés se conforme ainsi aux exigences du Code des professions du Québec qui exige des ordres professionnels qu'ils imposent à l'ensemble de leurs membres ou à certaines classes d'entre eux, l'obligation de fournir, par contrat d'assurance ou autrement, une garantie contre la responsabilité qu'ils peuvent encourir en raison des fautes ou des négligences commises dans l'exercice de leur profession.

 

Consultez le détail de votre police d'assurance responsabilité et le sommaire des garanties.

 

Pourquoi

L'assurance responsabilité professionnelle sert à couvrir les dommages causés par des erreurs ou des omissions commises par un CRHA ou un CRIA dans le cadre de l'exercice de ses activités professionnelles.

Elle vise donc à protéger le public contre de telles erreurs ou omissions en garantissant que les conseillers en ressources humaines agréés et les conseillers en relations industrielles agréés sont pleinement en mesure d'assumer les conséquences financières de leurs faits et gestes et la responsabilité d'une éventuelle faute professionnelle.

 

ATTENTION!

Même lorsqu'ils sont fournis bénévolement et de manière informelle, les services professionnels rendus engagent votre responsabilité professionnelle et peuvent donner lieu à des poursuites.

 

Quoi

Les CRHA et CRIA sont assurés par la police d'assurance responsabilité professionnelle de l'Ordre émise par La Capitale assurances générales qui prévoit :

  • une limite de 1 000 000 $ par sinistre et de 5 000 000 $ par période d'assurance;
  • aucune franchise applicable;
  • la couverture de tous les services professionnels rendus en tant que CRHA ou CRIA;
  • la couverture de tous les services professionnels rendus en tant que CRHA et CRIA, et ce, même après une cessation de pratique ou le non-renouvellement de l'adhésion à l'Ordre (pourvu que les services rendus l'aient été alors que le CRHA ou CRIA était assuré).

 

Quelles sont les activités professionnelles qui sont couvertes?

Toutes les activités professionnelles (avis, conseil, opinion, rapport, enquête, formation, enseignement, etc.) comprises dans le champ d'expertise des CRHA et des CRIA sont assurées. Par exemple :

  • gestion stratégique des ressources humaines (ex. : faire un diagnostic des pratiques RH, plan stratégique RH, etc.);
  • développement organisationnel (ex. : donner des conseils sur la planification des changements, la planification de la main-d'œuvre et les plans de relève, etc.);
  • anté et sécurité du travail (ex. : établir un programme de prévention, administrer le programme de gestion des invalidités, etc.);
  • relations du travail (ex. : donner des conseils dans le cadre d'une négociation, traiter les plaintes, les griefs et les différends, etc.);
  • dotation (ex. : définir un profil recherché, établir un processus de présélection et de sélection des candidats, évaluer, etc.);
  • rémunération globale (ex. : réaliser une enquête sur la rémunération, concevoir une structure salariale, etc.);
  • développement des compétences et gestion de la formation (ex. : identifier les besoins, gérer des budgets de formation, conseiller sur la gestion des compétences, etc.);
  • système d'information sur les ressources humaines (ex. : élaborer des mesures de sécurité de l'information, des spécifications pour l'acquisition d'un SIRH, etc.).

 

Quelle est l'utilité d'une assurance responsabilité professionnelle pour le membre en entreprise?

Il est vrai que, à l'égard des tiers, votre employeur répond de vos faits et gestes et que sa police d'assurance responsabilité civile peut vous protéger.

Toutefois, il ne faut pas oublier que :

  • en vertu du Code civil du Québec, tout employeur conserve contre un employé qui a causé des dommages à un tiers ses recours contre lui; bien que le " recours de l'employeur " soit plus généralement une mesure disciplinaire, il n'est pas exclu qu'un employeur poursuive un professionnel à son emploi, pour les dommages ainsi causés; en tant que professionnel salarié, il faut considérer votre employeur comme un client qui pourrait éventuellement vous poursuivre s'il était insatisfait de vos services;
  • en tant que professionnel, vous êtes appelé parfois, de façon informelle ou bénévole, à donner des conseils ou à rendre des services professionnels à des connaissances, des voisins, des membres de la famille, des organismes dont vous êtes administrateur, etc.; or, de tels services ne sont pas couverts par la police d'assurance de votre employeur ni par la police d'assurance des administrateurs d'un conseil d'administration dont vous êtes membre; c'est ce " vide " que vient maintenant combler le régime collectif d'assurance de l'Ordre;

 

Dans plusieurs situations, l'obligation de l'employeur de prendre fait et cause pour ses employés ne vous sera d'aucune utilité. Un client de votre ex-employeur, une filiale, une société mère, un membre du personnel, une association syndicale peuvent intenter une poursuite contre vous pour des services rendus alors que vous étiez à l'emploi de cet ex-employeur. Ce dernier, pour diverses raisons, pourrait refuser de prendre fait et cause pour vous, par exemple si votre relation d'emploi s'est mal terminée.

 

Combien

Pour plus de détails sur le montant de votre prime d'assurance, consultez la page détaillant la cotisation professionnelle.

 

Que faire en cas de réclamation?

Vous devez aviser votre assureur, La Capitale assurances générales.
  • dès que vous avez connaissance de la survenance de tout fait ou de toute circonstance pouvant donner lieu à une réclamation;
  • dès la réception de tout avis de réclamation (demande verbale ou écrite de réparation pécuniaire, allégation verbale ou écrite de dommages, faits ou circonstances pouvant donner lieu à une demande de réparation pécuniaire, etc.);
  • de toute procédure judiciaire qui vous aurait été signifiée.

 

Comment obtenir une preuve d'assurance responsabilité professionnelle?

Vous trouverez à votre dossier membre une carte virtuelle attestant que vous êtes membre de l'Ordre ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité professionnelle.

 

Des questions?

Besoin de précisions sur ce qui est couvert par le régime collectif d'assurance responsabilité des CRHA et CRHA ou sur d'autres aspects du régime? Communiquez avec nous par téléphone au 514 879-1636 ou 1 800 214-1609, poste 275, ou par courriel à affairesjuridiques@portailrh.org.

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