Vous lisez : Élections fédérales : droits des employés et obligations des employeurs

À l'approche des élections fédérales qui auront lieu le 21 octobre prochain, plusieurs questions surviennent, notamment sur les droits des employés et obligations des employeurs en regard de cette occasion.

Les employés, ayant le droit de voter et désirant voter, doivent disposer de trois heures consécutives accordées par leurs employeurs pour exercer ce devoir civique.

Notez que le jour du scrutin, les bureaux de vote seront ouverts pendant 12 heures dans tout le pays. Au Québec, les bureaux de vote sont ouverts de 9 h 30 à 21 h 30.  

L'employeur n'est toutefois pas tenu d’accorder cette période si ces trois heures consécutives n'entrent pas en conflit avec les heures de travail de l'employé. En ce sens, si votre organisation termine son activité avant 18h30, vous n’avez donc pas à accorder de temps à vos employés, puisque ces derniers disposent déjà de trois heures (entre 18 h 30 et 21 h 30) pour aller voter.

Pour ce qui est de la rémunération du temps alloué au vote, il est interdit à l'employeur, par la loi (L.C. 2000, ch.9.), de faire des déductions sur le salaire d'un employé ou de lui imposer une pénalité pour les heures de travail qu’il doit lui accorder pour aller voter.

Il est également important de mentionner que les obligations énumérées précédemment ne s'appliquent pas aux entreprises de transport et à leurs employés sauf ceux travaillant en dehors de leur section de vote, ou ceux qui sont au fonctionnement d’un moyen de transport et dont les heures citées ci-haut ne peuvent être accordées sans nuire aux services de l’employeur.

Pour plus d’informations sur le prochain scrutin et les modalités du vote, veuillez consulter le site Web d’Élections Canada.

Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie