Vous lisez : Nouveau formulaire de plainte pour non-respect de l’équité salariale

Il est déjà connu qu’en cas de non-respect de la Loi sur l’équité salariale, les personnes salariées et leurs représentants peuvent déposer une plainte.

Certaines modifications à la Loi sur l’équité salariale sont entrées en vigueur le 10 avril 2019. Afin d’encadrer le traitement des plaintes et mieux accompagner les salariés dans ce processus, l’une de ces modifications concerne la création d’un nouveau formulaire de plainte. L’utilisation de ce formulaire prescrit par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est maintenant obligatoire.

Son objectif, permettre aux salariés de faire valoir leurs droits et recours si leur plainte porte sur des travaux d’équité salariale non réalisés ou réalisés de façon non conforme, ou encore s’ils n’ont pas reçu tous les rajustements salariaux qui leur étaient dus.

Rappelons que les modifications législatives ont été apportées conformément à la décision rendue le 10 mai 2018 par la Cour suprême du Canada concluant à l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale.

L’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA) saisit la présente occasion pour rappeler que ce formulaire fait partie de tout un éventail de produits (outils, publications, formations en ligne, webinaires, guides, etc.) développés par la CNESST dans le but de favoriser l’atteinte de conditions de travail équitables pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec.

Le formulaire est téléchargeable sur le site de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à cette adresse.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale, consultez ce site.

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