Tribunal d'arbitrage
ArcelorMittal et Syndicat des métallos, sections locales 5778/6869
Décideur
Côté, Gabriel-M.
Type d'action
GRIEF contestant un congédiement. ACCUEILLI en partie.
Résumé
Malgré l’entente de dernière chance qu’il a signée, une suspension sans solde de 14 mois imposée au salarié est substituée à son congédiement, puisque depuis qu'il a testé positif à la cocaïne au test de dépistage aléatoire que l’employeur lui a fait passer, il est abstinent et il a maintenant la volonté de se faire aider par des professionnels.
Résumé et version intégrale [PDF]