Vous lisez : Fin du processus d’embauche à cause de sa grossesse

Tribunal des droits de la personne

St-Pierre c. Éditions Hurtubise inc.

Décideur(s)

Lewis, Magali; Paiement, Marie-Josée; Paris-Boukdjadja, Myriam

Type d'action

DEMANDE en dommages-intérêts. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

Bien que ce ne soit qu'après avoir accepté le poste nouvellement créé pour remplacer une dirigeante enceinte que la demanderesse a informé l'employeur qu’elle aussi était enceinte, en mettant fin au processus d’embauche en raison de sa grossesse, celui-ci a porté atteinte à ses droits, alors qu'il n'a pas été établi qu’aucune mesure d’accommodement raisonnable n’était possible.

Résumé et version intégrale [PDF]
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