Vous lisez : Entrave de l’employeur

Tribunal administratif du travail

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la STM - CSN et Société de transport de Montréal

CM-2017-3596 (approx. 9 page(s))

9 juillet 2018

Décideur(s)

Turcotte, Alain

Type d'action

PLAINTE d'entrave aux activités du syndicat. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

En empêchant partiellement le syndicat d’enquêter sur des allégations de harcèlement psychologique, l’employeur a entravé les activités de celui-ci.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie