Conseil de discipline Conseil de discipline

Le rôle du conseil de discipline est de décider de toute plainte formulée à l’encontre d’un professionnel pour une infraction commise au Code des professions, au Code de déontologie ou aux autres règlements de l’Ordre. Au terme de l’audition, s’il trouve le professionnel coupable, il lui impose une sanction. Un droit d’appel au Tribunal des professions existe, notamment lorsqu’une radiation provisoire est ordonnée, lorsque la plaine est accueillie ou rejetée et lorsqu’une sanction est imposée.

Publication du rôle d’audience

Conformément aux articles 120.1 et 120.2 du Code des professions, le rôle d’audience du comité de discipline doit être rendu accessible au public.