Le Code des professions prévoit des obligations qui s'appliquent aux membres de tous les ordres professionnels. Par ailleurs, le Code de déontologie des CRHA et CRIA et tous les règlements de l'Ordre (Règlement sur la tenue de dossiers et autres) contiennent des dispositions prévoyant les obligations professionnelles spécifiques aux membres de l'Ordre. Tous ces documents sont complémentaires et ont pour raison d'être d'encadrer la profession.

Les principales obligations professionnelles prévues au Code des professions sont réparties selon les thèmes suivants:

  1. Inconduites sexuelles (art. 59.1)
  2. Collusion, corruption, malversation, abus de confiance ou trafic d'influence (art. 59.1.1)
  3. Acte dérogatoire à l'exercice de la profession (art. 59.2)
  4. Décision judiciaire, disciplinaire, ou poursuite criminelle pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus (art. 59.3 et 122.0.1)
  5. Domicile professionnel (art. 60)
  6. Adresse courrier électronique (art. 60)
  7. Inspection professionnelle (art. 114) et Bureau du syndic (art. 122 et 114)
  8. Protection contre les mesures de représailles (art. 122, 188.2.2 et 193.1)
  9. Immunité pour le demandeur d'enquête (art. 123.9)

 

1. Inconduites sexuelles (art. 59.1)

Le Code des professions interdit aux CRHA et CRIA, pendant la durée de la relation professionnelle avec la personne à qui ils fournissent des services, d'abuser de cette relation pour avoir des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.

Un professionnel déclaré coupable d'une telle infraction est passible d'une radiation minimale de cinq ans et d'une amende. Une formation, une psychothérapie ou un programme d'intervention peuvent aussi être recommandés afin de permettre au professionnel d'améliorer son comportement et ses attitudes et, le cas échéant, de réintégrer la profession. Il est à noter que des conditions additionnelles sont fixées pour la réintégration à l'Ordre.

 

2. Collusion, corruption, malversation, abus de confiance ou trafic d'influence (art. 59.1.1)

Un CRHA ou CRIA ne peut commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance ou du trafic d'influence. De même, il ne peut tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre ou encore de comploter en vue de la commission d'un tel acte.

 

3. Acte dérogatoire à l'exercice de la profession (art. 59.2)

Il est interdit aux CRHA et CRIA de commettre un manquement à l'honneur ou à la dignité de leur profession ou à la discipline des membres de l'Ordre. Il leur est également interdit d'exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de leur profession.

 

4. Décision judiciaire, disciplinaire, ou poursuite criminelle pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus (art. 59.3 et 122.0.1)

Les CRHA et CRIA doivent aviser l'Ordre dans les 10 jours du moment où ils sont informés qu'une décision judiciaire visée à l'article 55.1 ou disciplinaire visée à l'article 55.2 est rendue à leur encontre.

Ils doivent aussi aviser l'Ordre qu'ils font l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus, dans les 10 jours à compter du moment où ils en sont informés, c'est-à-dire avant même que la décision ne soit rendue.

Pour déterminer si une infraction est punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus, il suffit de consulter les articles du Code criminel ou de la loi cités dans l'acte d'accusation ou dans la sommation.

 

Cette situation vous concerne? Communiquez avec les affaires juridiques au 1 800 214-1609, poste 8 ou par courriel à affairesjuridiques@portailrh.org.

 

5. Domicile professionnel (art. 60)

Tout membre doit, dans un délai de 30 jours, aviser l'Ordre de tout changement de son domicile professionnel, c'est-à-dire du lieu où il exerce principalement sa profession. Lorsque le membre n'exerce pas la profession, sa résidence ou son lieu de travail constitue son domicile professionnel.

 

Vous déménagez, changez d'emploi ou vous avez un nouvel employeur? Effectuez votre changement d'adresse en ligne à votre Dossier membre.

 

6. Adresse de courrier électronique (art. 60)

Depuis juin 2017, les CRHA et CRIA doivent transmettre à l'Ordre une adresse de courrier électronique valide et établie à leur nom seulement. Elle ne doit pas être partagée avec d'autres personnes puisque des informations confidentielles les concernant peuvent maintenant leur être transmises par ce moyen de communication.

Ils doivent également aviser l'Ordre dans un délai de 30 jours de tout changement d'adresse de courrier électronique.

 

7. Inspection professionnelle (art. 114) et Bureau du syndic (art. 122 et 114)

Afin de permettre à l'Ordre de réaliser pleinement sa mission de protection du public, les CRHA et CRIA doivent collaborer avec l'inspection professionnelle et le Bureau du syndic.

Il leur est donc interdit d'entraver de quelque façon que ce soit leur travail, par exemple en les trompant par des réticences ou par de fausses déclarations, en refusant de leur fournir un renseignement ou document relatif à une inspection ou de leur laisser prendre copie de leur dossier.

Il leur est également interdit d'inciter une personne qui détient des renseignements les concernant à :

  • Ne pas collaborer avec l'inspection professionnelle ou le Bureau du syndic, ou;
  • Malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant.

 

8. Protection contre les mesures de représailles (art. 122)

Un CRHA ou un CRIA ne peut exercer ou menacer d'exercer des mesures de représailles contre une personne parce qu'elle a transmis au syndic une information selon laquelle lui ou un autre membre d'un ordre professionnel a commis une infraction disciplinaire, ou pour avoir collaboré à une enquête menée par un syndic.

La loi vient frapper encore plus fort en élargissant cette interdiction de mesures de représailles aux personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre, comme un employeur, par exemple. Sont présumées des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement de cette personne ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. De tels agissements constituent une infraction pénale passible d'une amende de 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 125 000 $ pour une personne morale.

La personne qui a de bonne foi transmis à un syndic une information selon laquelle un CRHA ou un CRIA a commis une infraction, ou collaboré à une enquête menée par un syndic, et ce, quelles que soient les conclusions de l'enquête du syndic, ne peut non plus être poursuivie en justice.

 

9. Immunité pour le demandeur d'enquête (art. 123.9)

Afin d'encourager les CRHA et CRIA à signaler les infractions commises par les membres d'ordres professionnels, le syndic a le pouvoir d'accorder une immunité contre toute plainte afférente devant le conseil de discipline à un professionnel qui a dénoncé une infraction disciplinaire à laquelle il a lui-même participé.

Le Code des professions prévoit :

123.9. Lorsque la personne qui a transmis au syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction est elle-même un professionnel ayant participé à l'infraction, un syndic peut, s'il estime que les circonstances le justifient, lui accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de discipline à l'égard des faits en lien avec la perpétration de l'infraction.
Un syndic doit, avant d'accorder l'immunité, tenir compte notamment de la protection du public, de l'importance de maintenir sa confiance envers les membres de l'ordre, de la nature et de la gravité de l'infraction, de l'importance des faits allégués pour la conduite de l'enquête et de leur fiabilité, de la collaboration du professionnel au cours de l'enquête ainsi que de l'étendue de la participation du professionnel à l'infraction.

 

* Le genre masculin est utilisé uniquement dans le but d'alléger le texte.

 

Questions en matière de déontologie?

Si vous avez besoin d'information concernant vos obligations déontologiques, vous pouvez communiquer avec le Bureau du syndic. Sans vous donner d'avis ou de conseils juridiques, le syndic peut vous fournir des renseignements liés à la déontologie et ainsi alimenter votre réflexion afin de faciliter votre prise de décision advenant une situation délicate. Vous pouvez communiquer avec le Bureau du syndic par téléphone au 514 879-1636, poste 262 ou par courriel à syndic@portailrh.org.
Pour mieux comprendre ce qu'est le Code des professions et quelle est l'importance de cette loi dans votre pratique professionnelle, suivez la formation gratuite obligatoire en déontologie Être CRHA ou CRIA - Jouer son rôle dans le système professionnel québécois.
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